CONDITIONS GÉNÉRALES DE MYSECONDHOME

Article 1. Définitions

Dans les présentes conditions générales, les termes suivants, qui peuvent être utilisés au singulier ou au pluriel sans perte de sens, sont définis comme suit :

  1. Offrant : une partie qui propose des maisons de vacances via le site web.
  2. Offre : les informations relatives à une maison de vacances que l’Offrant charge dans la base de données dans le but de proposer ces maisons de vacances à la vente aux Utilisateurs via le Site Internet.
  3. Compte : tout compte personnel que l’utilisateur peut créer sur le site web.
  4. Partenaire commercial : une personne physique ou morale avec laquelle MSH a conclu un accord de sous-traitance concernant l’utilisation et/ou l’offre de services aux utilisateurs via le site web.
  5. Base de données : La base de données de MSH, accessible sur le site web.
  6. Service : le service de MSH vise exclusivement à rapprocher l’offre et la demande sur le marché immobilier (récréatif) (inter)national via Internet.
  7. Utilisateur : tout utilisateur du site web, personne physique ou morale, qui visite et/ou consulte le site web et/ou souhaite acquérir un service sur le site web et/ou un Offrant, indépendamment du fait qu’il utilise des moyens techniques pour une telle utilisation, tels que les métamoteurs, spyders, spybots ou autres types de logiciels utilisés pour la collecte indépendante de données via l’Internet et/ou le site web.
  8. Contenu : les informations électroniques telles qu’elles sont enregistrées sur le site web et dans la base de données, comprenant, entre autres, du texte, des adresses, des hyperliens, des images telles que des photographies et des fichiers vidéo, les conditions juridiques et les coordonnées des partenaires d’affaires (éventuels) et des partenaires commerciaux.
  9. Hyperliens : Une commande technique, qui renvoie à MSH, au site web ou à une page séparée contenant du contenu.
  10. MSH : le portail en ligne qui sert d’intermédiaire d’information (canal de promotion et de distribution des maisons de vacances en Europe) et où les acheteurs et vendeurs potentiels peuvent se rencontrer. MSH facilite la création d’une correspondance et n’interfère en aucune façon dans le processus de recommandation, de suivi et/ou de vente.
  11. Accord : l’accord entre MSH et l’utilisateur, qui comprend les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la Politique relative aux Cookies, ou encore l’accord de sous-traitance conclu entre MySecondhome et le Partenaire Commercial et toutes les conditions générales qui y sont contenues ainsi que leurs annexes, dont les présentes Conditions Générales, la Politique de Confidentialité et la Politique relative aux Cookies qui y sont contenues. En accédant au site, l’utilisateur s’engage à respecter l’ensemble des conditions énoncées dans ces documents, en plus des lois et règlements applicables.
  12. Site web : le site web MySecondhome.eu, y compris tous les logiciels, bases de données et contenus associés.

 

Article 2. Généralités

  1. L’Accord entre MSH et l’utilisateur entre en vigueur au moment où l’utilisateur visite le site web, qu’il achète ou non le service.
  2. Il est conseillé aux utilisateurs de télécharger les présentes conditions générales sur un appareil local.
  3. MSH peut modifier les présentes conditions générales par la publication de la nouvelle version sur le site web. Les nouvelles conditions s’appliquent alors dès le moment de la publication.

 

Article 3. Le Service

Le service aux utilisateurs comprend l’utilisation du site web pour consulter le contenu de la base de données, selon les termes de l’accord, que ce soit ou non en réponse à une offre. Pour les utilisateurs également qualifiés de partenaire commercial, la description du service telle que visée dans cet article peut être étendue aux services mentionnés dans l’accord de sous-traitance conclu entre MSH et le partenaire commercial, auquel cas les présentes conditions générales s’appliquent également aux services décrits dans cet accord de sous-traitance, sauf si cet accord de sous-traitance a exclu l’applicabilité des conditions générales ou si d’autres conventions (supplémentaires) ont été conclues dans l’accord de sous-traitance.

Article 4. Utilisation autorisée, abus et utilisation non autorisée

    1. L’utilisateur est autorisé à télécharger une seule copie du matériel mis à disposition sur le site web pour son usage personnel, dans le but de charger ou de lire le contenu du site web.
    2. L’utilisation est autorisée à condition que l’utilisateur se comporte comme on peut l’attendre d’un internaute responsable et prudent.
    3. L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser le (contenu du) site web pour des activités et/ou des agissements qui sont contraires à la loi, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
    4. L’Utilisateur doit s’abstenir de toute utilisation abusive du site et du contenu, ce qui inclut en tout état de cause :
      – enfreindre ou agir de toute autre manière contraire aux droits de propriété intellectuelle de MSH et/ou de tiers ;
      – faire des déclarations nuisibles, illégales ou trompeuses ;
      – distribuer du matériel interdit par la loi ;
      – esquiver ou supprimer (des parties de) la sécurité du site web dans le but de copier illégalement le contenu, de le distribuer ou de le publier en dehors du contexte du site web ou de le modifier de toute autre manière ;
      – le piratage du site web ou du (des) serveur(s) sur le(s)quel(s) le site web et/ou le contenu est/sont situé(s), le contournement des mesures de sécurité et/ou toute autre tentative d’entraver ou d’influencer le fonctionnement ininterrompu du site web et/ou du contenu.
    5. L’utilisateur n’est pas autorisé à modifier, distribuer, faire circuler, publier, dupliquer et/ou diffuser le site web et/ou son contenu et/ou en faire un usage abusif de toute autre manière sans l’accord écrit préalable de MSH, dans la mesure où cela porterait préjudice aux intérêts de MSH et/ou des offrants.
    6. L’utilisateur n’est pas autorisé à utiliser un système ou un programme automatisé, tel que, mais sans s’y limiter, les « crawlers » et les « spiders », dans l’intention d’accéder au site web de façon inappropriée, autrement que par MySecondhome.eu, au sens le plus large du terme, afin de rechercher des informations.

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  1. L’utilisateur n’est pas autorisé à ouvrir le contenu du site web au moyen de liens profonds sur d’autres sites web ou dans d’autres logiciels et systèmes, sans l’autorisation écrite préalable de MSH.

 

Article 5. Inscription et fourniture d’informations correctes

  1. Dans la mesure où l’utilisateur est tenu d’enregistrer ses informations sur le site web à l’aide d’un formulaire, notamment lors de la création d’un compte, l’utilisateur garantit l’exhaustivité et l’exactitude des informations qu’il a fournies.
  2. Tous les utilisateurs reçoivent un identifiant unique et personnel qui ne peut pas être partagé avec d’autres et pour lequel l’utilisateur est tenu d’informer immédiatement MSH s’il constate l’apparition d’un risque d’utilisation non autorisée par des tiers.
  3. MSH a le droit de refuser une inscription et de bloquer temporairement ou définitivement l’utilisation du site et/ou de son contenu par les utilisateurs, sans préavis ni motivation préalable.
  4. Par son inscription, l’utilisateur accepte que les informations fournies, ainsi que celles collectées avec le consentement de l’utilisateur sur la base de l’inscription, soient partagées par MSH avec les offrants et les partenaires commerciaux.
  5. L’utilisateur est tenu de conserver soigneusement les données de connexion qu’il a créées lors de la création de son compte et de changer son mot de passe régulièrement, au moins une fois par trimestre.

 

Article 6. Responsabilité

    1. En cas d’utilisation inappropriée ou abusive du site web et de son contenu, de violation des dispositions de l’article 5 ou d’infraction à la législation et/ou à la réglementation applicable ou à l’accord, l’utilisateur est responsable de tous les dommages directs et indirects, y compris les pertes commerciales, que MSH et/ou ses utilisateurs pourraient subir à la suite de cette utilisation.
    2. Sauf faute intentionnelle et/ou négligence grave de la part de MSH, la responsabilité de MSH envers l’utilisateur et/ou des tiers est exclue pour tout dommage (consécutif), atteinte au goodwill ou à la réputation, direct ou indirect, notamment à la suite des éléments listés de façon non exhaustive ci-dessous :
      – le contenu du site Web ou tout contenu qui y est intégré de MSH, de tiers ou d’offrants ;
      – le contenu des sites web liés de quelque manière que ce soit au site web, par exemple au moyen de liens hypertextes ou de balises méta ou sous toute autre forme, comme des références textuelles ;
      – (Le contenu) des services et / ou des informations (incorrectes ou incomplètes) de tiers, qui sont offerts de quelque manière que ce soit par le biais du site Web ;
      – l’utilisation de cookies ;
      – les dommages résultant ou liés à l’utilisation du contenu par l’utilisateur ;
      – les dommages résultant de l’utilisation de moyens de communication électroniques avec son ou ses sites web, y compris, mais sans s’y limiter, les dommages résultant de la non-livraison ou du retard dans la livraison de messages électroniques, de l’interception ou de la manipulation de messages électroniques par des tiers ou par des logiciels / matériels utilisés pour la communication électronique, et de la transmission de virus ;
      – les dommages résultant de pannes de l’infrastructure technique du site web ou de celle de ses fournisseurs.
    3. MSH ne donne aucune garantie, implicite ou autre, sur les offres (ou leur contenu) en ce qui concerne la qualité, la sécurité et/ou la légalité ou d’autres qualifications. Les offres sont postées sur le site web sous l’entière responsabilité des offrants et MSH n’effectue aucun contrôle (de contenu) à cet égard. Cette disposition est développée plus en détail dans l’article 7.1. et reconnue par l’utilisateur.
    4. Si et dans la mesure où MSH devait être responsable envers un utilisateur, cette responsabilité sera à tout moment limitée à un montant de 100,00 €.

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Article 7. Garanties

  1. L’utilisateur reconnaît que :
    – MSH ne garantit pas que le site et/ou son contenu soit à jour, complet, correct et/ou exact, ou qu’il soit exempt d’erreurs, de défauts et/ou de virus, et MSH ne peut garantir que ces manquements, erreurs, défauts et/ou virus seront corrigés, bien que MSH fasse tout son possible pour s’assurer que le contenu et/ou le site soient exacts ;
    – l’utilisateur a le devoir de vérifier l’exactitude du contenu ;
    – dans le cadre de l’accord, MSH ne peut être considérée que comme un intermédiaire d’information et, en tant que tel, MSH n’est pas impliquée dans la formation et/ou l’exécution d’accords et/ou de missions entre les utilisateurs et les offrants.
  2. L’utilisateur garantit MSH contre tout dommage résultant d’accords avec des tiers concernant la violation ou le non-respect des conditions générales de l’utilisateur, ou contre les réclamations de tiers concernant ou découlant de l’utilisation du site web et/ou de la fourniture par l’utilisateur de contenu sur lequel les droits de tiers sont fondés.
  3. L’utilisateur garantit MSH contre tout dommage résultant de contacts et/ou d’accords et/ou de missions et/ou d’un litige entre un utilisateur et un offrant, qui résultent de l’utilisation du site web et/ou du Contenu.

 

Article 8. Force majeure

  1. Par force majeure, il faut entendre notamment, sans s’y limiter :
    – un manquement qui ne peut être attribué à MSH ou qui n’est pas dû à MSH, un acte de négligence ou un comportement illégal de ses fournisseurs et/ou de tiers à son égard et qui ne sont donc pas à sa charge conformément à la loi, à l’acte juridique ou aux opinions généralement admises ;
    – toute circonstance indépendante de la volonté de MSH par laquelle le respect d’obligations éventuelles est empêché, retardé ou rendu non rentable et dont l’exécution ne peut pas raisonnablement être attendue de MSH ;
    – une perturbation ou une interruption de l’utilisation du site web et/ou du contenu, quelle que soit la manière dont elle est survenue ;
    – les livraisons défectueuses et/ou le manquement imputable à l’exécution d’une ou plusieurs obligations des fournisseurs de MSH;

 

Article 9. Droits de propriété intellectuelle sur le site web, Contenu, Base de données

  1. Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site web, au contenu et à la base de données appartiennent exclusivement à MSH et/ou aux offrants.
  2. Les droits de propriété intellectuelle au sens du présent article comprennent tous les droits de brevet, de marque, de nom commercial, de base de données, de design, noms de domaine et autres droits de propriété intellectuelle, aux Pays-Bas, ainsi que dans le pays dans lequel l’utilisateur ou l’offrant réside ou a un bureau, qui sont liés au site web, au contenu et au logiciel concerné.
  3. Il est interdit à l’utilisateur :
    – de changer, de modifier ou de supprimer toute marque commerciale ou d’identification et/ou de mentionner tout droit d’auteur, nom commercial ou toute autre propriété intellectuelle de MSH ou de tiers ;
    – d’apporter des modifications à l’aide de photos et/ou d’images au contenu sur lequel sont basés les droits d’auteur ou de portrait d’un ou de plusieurs tiers, sans l’autorisation du détenteur des droits d’auteur ;
    – de placer sur le site web un contenu comportant un lien hypertexte ou une référence textuelle à un site web concurrent, autrement que conformément aux présentes conditions générales ;
    – de placer des publicités avec des textes comparatifs ou trompeurs.
  4. En cas de violation des droits de propriété intellectuelle, l’utilisateur est entièrement responsable des dommages qui en résultent pour MSH et/ou ses offrants et/ou des tiers.
  5. MSH a le droit, dans le cas où l’utilisateur place des idées et/ou des contenus non sollicités, y compris, mais sans s’y limiter, des textes, des images, des sons, des logiciels et/ou d’autres informations sur le site ou les transmet à MSH par e-mail ou de toute autre manière, de les utiliser comme contenu, de les copier et/ou de les utiliser commercialement au sens le plus large, sans aucune compensation et MSH n’est pas tenue de préserver le secret du contenu en question.

 

Article 10. Politique de confidentialité et relative aux cookies

  1. La politique de confidentialité (et la politique relative aux cookies qu’elle contient) fait partie intégrante des présentes conditions générales et s’applique à la relation juridique entre MSH et l’utilisateur.

 

Article 11. Système juridique applicable et tribunal compétent

  1. Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges entre MSH et des tiers découlant des conditions générales seront soumis au tribunal compétent à Amsterdam.